Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Consentement aux dispositions contractuelles

Le locataire/l’utilisateur a été renseigné en détail sur les conditions de location, surtout sur la franchise, la suppression de la limitation de responsabilité et l’assurance casco. Les clauses contractuelles ont été discutées en détail. Le locataire/l’utilisateur y donne son consentement explicite. Un exemplaire du contrat a été remis au locataire/à l’utilisateur.

2. Durée de location / prix de location

Sauf stipulation contraire explicite du locataire, JB CarConcept GmbH met un véhicule en état conforme aux critères de sécurité, propre et en parfait état technique à la disposition du locataire. La durée de location commence avec la remise du véhicule et se termine lors de la restitution au siège de la société JB CarConcept GmbH ou bien au lieu de restitution stipulé respectivement (en cas de livraison/enlèvement p. ex.). En cas de dommages à imputer au locataire, la durée de location sera prolongée jusqu’à l’achèvement des travaux de réparation ou bien jusqu’à la fin du temps de réparation stipulé par l’expert automobile mandaté ; en cas de dommage total à cause d’un accident, le délai de remplacement stipulé par l’expert ou bien le délai de 14 jours prévue par la législation générale fera foi. En cas de restitution anticipée, les forfaits journaliers ou bien les indemnités kilométriques convenus sont à payer pour la durée de location restante jusqu’à la date de restitution convenue. Les frais des lubrifiants et des carburants ainsi que tous les frais de nettoyage sont à la charge du locataire. Le prix à payer par le locataire sera stipulé sur la base d’une offre individuelle. Les prestations et le prix y mentionnés sont considérés comme convenus à la suite du consentement du locataire. Le prix de location / dépôt de garantie sont payables d’avance à la conclusion du contrat sauf stipulation d’un délai de paiement individuel différent par les parties. JB CarConcept GmbH peut demander des indemnités en cas d’annulation par le client une fois qu’il aura confirmé la commande. Nonobstant la possibilité de faire valoir un dommage effectif supérieur, JB CarConcept GmbH pourra demander 60% du prix fixé (sans frais de transport) comme indemnité forfaitaire. Au cas où JB CarConcept GmbH ferait valoir l’indemnité forfaitaire de 60%, le locataire pourra fournir les preuves pour l’absence du dommage respectif ou pour des frais clairement inférieurs au forfait demandé. Si le transport chez le locataire a déjà été commandé ou organisé, le locataire doit supporter les frais de transport en totalité.

3. Obligations du locataire / utilisation

Le locataire doit utiliser le véhicule avec soin et respecter toutes les dispositions légales et administratives. La participation à des évènements de sport automobile est interdite. L’utilisation sur des parcours de test et d’essai ainsi que l’utilisation tout-terrain exigent l’accord préalable du propriétaire. Du fait de l’usure élevée et du potentiel de risque accru, les courses d’essai sont de principe soumises à la responsabilité complète. La responsabilité du locataire porte également sur l’usure excessive des pneus, du système de freinage, de l’embrayage ou d’autres composants mécaniques. Le locataire répond par ailleurs de l’intégralité des dommages dus à des modifications techniques.

Le locataire répond de tous les conducteurs du véhicule. Les conducteurs doivent disposer d’un permis de conduire valable, de la qualification personnelle pour la conduite de véhicules et de l’autorisation du locataire. Le locataire est tenu de fournir les noms et les adresses de tous les conducteurs sur demande de JB CarConcept GmbH dans la mesure où ils ne sont pas mentionnés dans le contrat. Les conducteurs sont des auxiliaires du locataire. Le locataire répond de leurs actes comme de ses propres actes. La responsabilité du locataire porte également sur les frais accessoires d’un sinistre comme les frais de dépannage, les pertes de loyer, les frais d’expert et les pertes de valeur éventuelles.

4. Entretien et réparations

Le locataire doit respecter les intervalles d’entretien du véhicule mis à sa disposition et signaler leur échéance à JB CarConcept GmbH par écrit ou par courriel. JB CarConcept GmbH assure la prise en charge de l’entretien nécessaire. Au cas où JB CarConcept GmbH serait hors mesure d’assurer la prise en charge de l’entretien à cause du lieu de stationnement du véhicule, l’entreprise supportera les frais uniquement à condition de son accord préalable et sur présentation des justificatifs respectifs. Au cas où le maintien du fonctionnement ou de la sécurité routière imposerait des réparations pendant la durée d’utilisation du véhicule, le locataire peut en charger un atelier agréé à condition que le montant de facture ne dépasse pas 75,00 EUR. Des réparations plus chères exigent l’accord préalable de JB CarConcept GmbH. JB CarConcept GmbH supporte les frais de réparation sur présentation des justificatifs respectifs dans la mesure où la responsabilité du client prévue par l’art. 3 ou l’art. 6 ne peut pas être engagée.

5. Mesures à prendre en cas d’accidents et de dommages / obligation de notifier du client

En cas d’accident de la route (même sans dommages causés à des tiers), le locataire est tenu d’en aviser immédiatement le commissariat de police compétent et de signaler l’accident. Il doit par ailleurs prendre toutes les mesures de conservation des preuves et garantir l’application judiciaire de demandes de dommages-intérêts le cas échéant. Il ne faut en aucun cas reconnaître des prétentions de la partie adverse. Le locataire est tenu d’aviser JB CarConcept GmbH dans les meilleurs délais. Il doit présenter un rapport d’accident écrit lors de la restitution du véhicule au plus tard. Les noms et les adresses de toutes les parties impliquées dans l’accident, de témoins éventuels et les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués doivent y figurer.

6. Restitution du véhicule / responsabilité du client

Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l’heure et au lieu convenu. Le locataire est tenu de restituer le véhicule dans l’état où il a été remis. Le locataire doit faire le plein en carburant. Tout ravitaillement éventuel est à la charge du locataire. Le locataire supporte les coûts du retour s’il ne restitue pas le véhicule au lieu convenu.

Le locataire répond de tous les dommages survenus pendant l’utilisation qui sont constatés au moment de la restitution. Au cas où le locataire contracterait une assurance casco complète, la responsabilité restera limitée à la franchise stipulée dans l’assurance casco complète. L’assurance casco complète ne comprend que des dommages dus à des accidents, c.-à-d. des événements exogènes survenant soudainement avec une violence mécanique. Les dommages causés par des freinages, les dommages fonctionnels et les dommages purement dus à un bris de glace ne sont pas des dommages d’accident. L’assurance casco complète ne couvre donc point les dommages dus à la manipulation et/ou l’exploitation inappropriée du véhicule du fait d’une erreur de commutation ou de carburant p. ex. Le locataire répond tout en particulier en cas de bris de glace et de dégâts dus au gibier à poil, feu, vol et de dommages dus aux éléments naturels. Au cas où le locataire contracterait une assurance casco partielle, la responsabilité restera limitée à la franchise stipulée dans l’assurance casco partielle. Le locataire ne répond pas de dommages causés par des tiers qui sont couverts par la responsabilité civile du tiers. Aucune assurance casco ne peut être proposée pour des véhicules non immatriculés. Le locataire répond en totalité de tous les dommages.

En dépit d’une réduction de la responsabilité éventuellement convenue par écrit au préalable, le locataire assume une responsabilité illimitée dans les cas suivants :

  • Délit de fuite ou violation de ses obligations prévues par l’art. 5)
  • Intention ou négligence grossière
  • Tous les dommages à des véhicules non immatriculés mis à sa disposition
  • Usure excessive des pneus, des freins ou de l’embrayage
  • Dommages résultant de l’utilisation tout-terrain
  • Dommages résultant d’évènements automobiles servant à atteindre la vitesse maximale
  • Dommages résultant de l’installation temporaire d’instruments de mesure ou de dispositifs similaires
  • Tous les frais, taxes, amendes ou peines dont JB CarConcept GmbH est tenu responsable en tant que détentrice ou propriétaire du véhicule.
  • Péages à verser selon la loi sur les péages autoroutiers.
  • Violation des arts 3), 4) ou 5) de ces dispositions contractuelles

7. Résiliation

Le propriétaire peut avoir recours à la résiliation anticipée ou sans préavis respectivement si la poursuite du contrat de location devient inacceptable, surtout en cas de constatation de fausses déclarations sur le type et la durée d’utilisation. Les demandes de dommages-intérêts du propriétaire n’en sont pas affectées.

8. Lieu d'exécution et de juridiction

Le droit de la RFA est applicable à tous les litiges émanant de ce contrat Lieu d’exécution et de juridiction : le siège de JB CarConcept GmbH.

9. Dispositions accessoires

Il n’y a pas d’accords verbaux. Toute modification de ce contrat exige la forme écrite pour prendre effet.

État du 01/2018 JB CarConcept GmbH

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